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Spécimen de Contrat de Prêt-usage entre MULTI SERVICES G. Fonyodi 6, place de l'Union 1188 Gimel ci-après dénommé le bailleur et Le Propriétaire p.a. Régie ci-après dénommé le preneur Concerne: immeuble........................ Début du contrat: ...........................
Correspondance à envoyer à : Multi Services, G. Fonyodi, 1188 Gimel. Art. I. Objet Le bailleur place en dépôt une machine à laver (sécher) avec un compteur à pré-paiement à cartes à puce à la disposition des locataires de l’immeuble cité en marge. Art. II. Frais d’entretien Tous les frais d’entretien et de réparation sont à la charge du bailleur pour autant qu’il ne s’agisse pas de dégâts provoqués de façon intentionnelle ou par négligence par un locataire ou par un tiers. Sont exclus de la Garantie les dysfonctionnements résultant d’une mauvaise manipulation, du non nettoyage du filtre ou de la présence de corps étrangers dans l’appareil. Notre prestation s’éteindra automatiquement si des réparations ou des modifications sont effectuées sur l’appareil par des personnes non habilitées. Art. III. Propriété La machine à laver (sécher) ainsi que le compteur restent propriété du bailleur. Art. IV. Compteur à prépaiement La gestion et la vente des cartes à puce se fait depuis les bureaux du bailleur. Le cas échéant celui-ci peut sous-traiter la vente des cartes. Les recettes provenant de la machine seront encaissées par le bailleur ou son mandataire, qui ristournera 15 % des dites recettes jusqu’à Fr. 100.- par mois, 18 % dès Fr. 100.- par mois et 20 % dès Fr. 200.- . Ces montants sont une indemnité correspondant à la consommation de la machine. Le pourcentage sera versé annuellement au preneur ou à son mandataire. Art. V. Indexation Le prix du pré-paiement sera décidé librement par le bailleur. Il pourra l’adapter en tout temps à l’augmentation du coût de la vie, ou au prix du marché. Art. VI. Remplacement Le bailleur se réserve le droit d’échanger la machine à laver (sécher), si en cas de panne sa remise en état entraînerait des frais supérieurs à la valeur de celle-ci.
Spécimen de Contrat de Prêt-usage page 2
Art. VII. Rendement Lorsque les recettes de la machine n’atteignent pas un minimum de fr. 100.- par mois (fr. 80.-, pour le séchoir), le bailleur se réserve le droit de retirer la machine. Il est bien entendu qu’au préalable, le bailleur aura eu un entretien avec le propriétaire de l’immeuble ou son mandataire. Art. VIII. Assurance Le preneur doit inclure la machine à laver (sécher) ainsi que le compteur dans son contrat d’assurance pour dégâts d’eau, incendie et force de la nature. Art. IX. Durée Le présent contrat est conclu pour une durée de 8 ans et, sauf dénonciation écrite trois mois avant son échéance, il se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période d’une année, et ainsi de suite d’année en année. En cas d’aliénation de l’immeuble, le preneur s’engage à porter à la connaissance du nouvel acquéreur, l’existence du présent contrat. Art. X. For juridique Pour tout litige découlant de l’interprétation ou de l’application du présent contrat, les deux parties conviennent de le porter devant les tribunaux de MORGES. Fait en 2 exemplaires originaux à Gimel, le 5 décembre 2000,
Multi Services G. Fonyodi Le Propriétaire p.a. La Régie
................................................ ....................................... (le bailleur ) (le preneur)
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