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Spécimen de Contrat de gestion de buanderies B entre
et
Concerne: immeuble... Début du contrat : date de début Art. I. Objet Le Preneur mandate le Gestionnaire pour l’encaissement des redevances de lavage et de séchage de toutes les machines de l’immeuble susmentionné. Ce mandat comprend notamment l’installation de compteurs à pré-paiement, la vente aux locataires des cartes de lavage, l’encaissement des fonds et l’entretien exclusif des compteurs. Le nombre des machines à laver et à sécher ne doit pas dépasser un de chaque, pour 10 appartements. Art. II. Encaissements Le Gestionnaire présentera un décompte des encaissements effectués une fois par année, la première fois en juillet 200... Ce décompte se fera pour l’immeuble entier. Art. III. Ristourne Le Gestionnaire ristournera 80% (quatre-vingt pour-cent) au Preneur, des encaissements effectués, hors TVA, le cas échéant, déduction faite du nombre de cartes à puce vendues pendant l’exercice par le Gestionnaire. Le prix de revient pour le Preneur de chaque carte au moment de la signature du présent, est de Fr. 4.90. Le prix de la carte pourra librement être adapté par le Gestionnaire au prix du marché en tout temps. Le prix de l’heure de lavage ou de séchage sera fixé d’entente entre les parties, mais ne pourra en aucun cas être inférieur au prix du marché. Contrat de gestion de buanderies B page 2 Art. IV. Location Les frais d’achat, d’installation et d’entretien du ou des compteurs incombent au Gestionnaire. Ce dernier reste propriétaire du ou des compteurs durant toute la durée du contrat. En échange de cette prestation, le Preneur verse une location annuelle de Fr. 280.- (deux cent quatre-vingt) par compteur simple et Fr. 420.- (quatre cent vingt) par compteur double. Ces primes de location sont déduites à chaque fin d’exercice des encaissements effectués dans l’immeuble. Art. V. Prix et Indexation Le tarif horaire d’utilisation des machines à laver et à sécher sera décidé d’entente entre les parties, toutefois le Gestionnaire pourra adapter ses tarifs, si l’indice suisse du coût de la vie dépasse d’au moins 5% l’indice du mois de avril 00. En aucun cas les prix ne pourront être baissés sans accord exprès du Gestionnaire.
Art. VI. Durée Ce contrat est conclu pour une durée de 8 ans (huit ans). Sauf dénonciation écrite trois mois avant son échéance, il se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période d’une année, et ainsi de suite d’année en année. En cas d’aliénation de l’immeuble, le preneur s’engage à porter à la connaissance du nouvel acquéreur, l’existence du présent contrat. Si le contrat ne dépasse pas dix années pleines, le Preneur paye les frais effectifs de démontage du ou des compteurs. Toutefois, il aura la possibilité de demander le rachat du ou des compteurs. Art. VII. For juridique Pour tout litige découlant de l’interprétation ou de l’application du présent contrat, les deux parties conviennent de le porter devant les tribunaux de Nyon.
Fait en 2 exemplaires originaux à Gimel, le ……………………
Multi Services G. Fonyodi Le Propriétaire p. a. La Régie
............................................ ......................................... (Le Gestionnaire) (Le Preneur)
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